DROIT DE LA SECURITE SOCIALE

European social security law. The concept of Social Security. Social security comparison. International social security law. International Labour Organisation and social security. The Regulation 883/2004. The coordination of national social security systems within Europe. General principles of coordination. The scope of the Regulation. Personal scope, material scope. Applicable legislation (lex loci laboris). Posting. Equal treatment. Assimilation of facts. Export of benefits. Frontier workers. Principle of good administration.Harmonisation. Equal treatment between men and women. Directives. Open method of coordination.

Une introduction au droit de la sécurité sociale - Concepts – Institutions – Les défis. Les réformes des systèmes des pensions en Europe. Une référence aux systèmes français et grec de sécurité social. Les droits sociaux. La coordination des systèmes de sécurité sociale : le règlement 1408/71 et le nouveau règlement 883/04 - L’objectif de la coordination – Une interprétation extensive du Règlement par la Cour grâce aux objectifs du Traité - Le champ d’application des Règlements Le domaine de la coordination : le champ d’application personnel et matériel du Règlement 883/04. Les principes directrices de la coordination européenne - Coordination des pensions complémentaires. Les règles de coordination propres aux différentes branches La libéralisation des soins de santé – Shopping médical – Les soins ambulatoires, soins hospitaliers (Jurisprudence : Decker C-120/95, Kohl C-158/96, Smits-Peerbooms C-157/99) - La directive sur les soins de santé transfrontaliers 2011/24/UE. L’harmonisation des systèmes de sécurité sociale : l’égalité de traitement entre hommes et femmes – Directives – Systèmes légaux – Systèmes professionnels de sécurité sociale – Discrimination indirecte (notion) - Jurisprudence de la CJUE : Arrêt C-366/99 Griesmar , le cas des fonctionnaires en Grèce (différences de traitement en matière de l’âge de la retraite). La méthode ouverte de coordination – Retraites. La sécurité sociale dans le Traité de Lisbonne – La Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.

Code: 
ER021
Teaching staff: 
ECTS: 
5.00
Ώρες: 
2
κάθε εβδομάδα
Cycle/Level: 
Undergraduate
Ακαδημαϊκό έτος : 
2020-2021
Type of Attendance: 
ERASMUS
Teaching Period: 
Winter
Teaching dates and hours: 
Monday, 12.00-14.00
Classroom: 
320, 3d floor
Department: 
Department of Civil Law, Civil Procedural Law ad Labour Law